I – GENERALITES

Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses employés ou ses représentants que sous réserve d'acceptation et de confirmation écrites émanant de lui-même.

Au cas où l'acheteur annulerait sa commande, cette résiliation donnerait lieu à indemnité, les acomptes étant, en tout état de cause, définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité provisionnelle en sus de tous dommages et intérêts à intervenir. Toute clause contraire aux présentes conditions générales de vente, qu'elle figure dans la commande ou dans tout autre document provenant de l'acheteur, sera réputée non opposable au vendeur.

II – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif : ils ne commencent à courir qu'à compter de la date d'acceptation formelle de la commande. En aucun cas, un retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur ne pourra donner lieu à indemnité, dommages ou intérêts ou résiliation du contrat.

III – PRIX

Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs n'engagent pas le vendeur qui se réserve d'apporter toutes modifications de forme, de dimensions ou de manière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et descriptions figurent sur ses documents. Les prix sont établis en fonction des conditions existantes à la date de la commande : ils ne sont qu'indicatifs, la facture étant établie conformément au tarif en vigueur à la date de livraison. Restent à la charge du client : la mise en place des machines, l'aide pour les manutentions, le scellement, les raccordements électriques, d'eau, de gaz, les dispositifs de sécurité et de protection, les mises à la terre, l'éclairage du chantier, la fourniture de la force motrice, du combustible, d'oxygène et d'acétylène.

IV – REGLEMENT

Même en cas de livraison FRANCO, nos produits sont réputés pris et agréés dans nos magasins. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire. C'est à l'acheteur qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d'avaries constatées à la réception. Le matériel, les fournitures et les travaux sont toujours vendus et exécutés payables dans les magasins du vendeur ; l'agrément de tous autres modes de règlement ne constitue qu'une facilité accordée à l'acheteur et n'opère ni novation, ni dérogation à cette règle. Les paiements sont faits comptant, net, sans escompte. Ils sont exigibles aux conditions ci-après, sauf stipulations particulières :

a) la moitié du prix à la commande,
b) le solde à la livraison du matériel.

Pour le vendeur, les obligations de livrer, de terminer ses travaux, de mettre en route ou de réceptionner l'installation, seront suspendues de plein droit si l'acheteur n'exécute pas ses obligations de paiement. Le retard indépendant de la volonté du vendeur dans l'installation et la mise en service du matériel fixé ne saurait constituer un motif pour retarder le paiement. Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par l'acheteur à quelque titre que ce soit. Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont payables comptant, net, sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait, en aucun cas, suspendre la moindre obligation de paiement. Si, à l'occasion des facilités de paiement ou de crédit consenties, le vendeur juge bon de les assortir d'un gage, d'une caution, d'une sûreté ou d'un nantissement, les frais seront mis à la charge de l'acheteur. Les factures du vendeur sont payables à son siège ou à la succursale qui les établit sans que les traites ou autres moyens de paiement n'opèrent ni novation, ni dérogation. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne les conséquences suivantes : exigibilité de plein droit et immédiate de la totalité des créances en cours, suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours. Il en sera de même en cas de non-retour dans le délai légal d'un effet présenté à l'acceptation, de tout report d'échéance ou toute modification des conditions de paiement sans l'accord du vendeur. Toute somme non payée à la date de règlement de la facture sera majorée automatiquement d'intérêts qui seront décomptés au taux annuel de 12 % jusqu'au jour du règlement définitif. S'ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. La résolution du contrat se produira de plein droit du fait de l'inexécution d'une des obligations prévues au contrat après envoi d'une mise en demeure.

V – GARANTIE

Les machines que nous livrons sont garanties dans les conditions précisées sur le bon joint par le constructeur à chaque appareil. Nous garantissons nos installations pendant un an, à partir de la mise en route, contre tout vice de construction ou défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, au choix du vendeur, de toute pièce qu'il reconnaîtrait défectueuse, sans qu'il soit jamais tenu de remplacer le matériel au complet. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre, les frais de transport de déplacement qui sont à la charge de l'acheteur. Le non-paiement d'une facture établie à l'occasion de ces frais entraîne l'annulation de la garantie. Les réparations ou remplacement effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.

Notre garantie ne couvre pas :

  • Les détériorations ou bris d'accessoires résultant d'un usage anormal ou abusif de l'appareil ou d'une insuffisance de soin ou d'entretien.
  • L'appareillage électrique.
  • Les incidents ou anomalies de fonctionnement résultant d'une variation anormale de tension ou de l'utilisation d'une tension effective d'alimentation autre que celle indiquée sur les notices techniques et plaques indicatives, d'une température extérieure trop élevée, d'une accumulation exagérée de denrées, d'un excès de givre, à l'inexpérience de l'utilisateur.
  • Les dommages causés directement ou indirectement au tiers et aux choses par les défectuosités d'un organe de l'appareil, même si cet organe est couvert par la garantie.
VI – JURIDICTION

De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, est seul compétent le Tribunal de Commerce de Tours pour :

  • toute contestation entre le vendeur et l'acheteur relative à l'exécution de la commande,
  • toute contestation où le constructeur serait mis en cause, notamment pour l'application de la garantie.

Cette clause attributive de juridiction s'appliquera même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie, de mise en cause ou en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action fondée sur le contrat ou d'une action fondée sur un quasi-délit.

VII – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, les biens vendus restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Si la revente du bien est autorisée, l'acheteur initial s'engage à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que nous nous réservons de revendiquer entre ses mains le prix de vente.

Dès lors que l'acheteur laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s'est réservé la propriété. Les règlements de l'acheteur, qu'elle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des marchandises objets de la facture).